LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA PLAGE DE PORT MELEU

(2010-2012)

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Ce projet de construction prévoyait, au-dessus de la plage de Port-Meleu, en front de mer, sur un terrain longtemps inconstructible, la réalisation d’une résidence de 18 logements en habitat collectif, (1476 m2 de surface habitable pour un terrain de 3920 m2, situé directement sur le  littoral, avec un parking souterrain en sortie directe sur la corniche), soit une densité de 50 logements à l’hectare (pour référence, la densité actuelle du quartier est de 10 logements à l’hectare). Les bâtiments auraient formé une ligne quasi-continue de construction, de surcroît sur un terrain vallonné, qui surplombe la route et les cheminements piétonnier et cycliste. Cela aurait crée dans un environnement de constructions éparses, une barre visuelle telle qu’il n’en existe nulle part depuis Pornic jusqu’au centre de Préfailles.

Avec le soutien de l’ASEP, un premier recours contentieux  contre le projet de La plage de Port Meleu a été déposé le 5 octobre 2010 devant le tribunal administratif de Nantes.

Notre avocat avait relevé la violation d’un bon nombre d’articles concernant la loi littoral, la légalité du PLU et les règlements d’urbanisme. En particulier :

• les documents graphiques étaient insuffisants pour démontrer l’insertion du projet dans l’environnement existant
• l’autorisation du voisin qui a un mur mitoyen était obligatoire et n’a pas été demandée
• le PLU prévoyait dans son article UB3 que « les accès et les sorties des nouvelles constructions sur la corniche sont interdits »
• le PLU prévoyait un maximum d’emprise au sol de 40% : le projet global respectait cette règle mais ce n’était pas le cas si l’on s’attachait à ce pourcentage lot par lot
• Art L 146-4-II du code de l’urbanisme : l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage doit être justifiée et motivée. En l’occurrence ce projet ne constituait pas une extension limitée et le PLU ne comportait aucune justification de l’extension de l’urbanisation
• Illégalité du PLU : dans l’ancien POS, ces parcelles étaient classées en zone UL, donc inconstructible. Le PLU les a classé en zone UB, donc constructibles, ce qui était une erreur manifeste d’appréciation des caractéristiques du secteur (bordure immédiate de la plage, proche d’une zone de camping

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Finalement, en décembre 2012, le permis de construire de la Plage de Port Meleu a été annulé par le tribunal administratif de Nantes et la mairie de Préfailles a été condamnée à verser 1200 € de dommages et intérêts.

Les conclusions principales du tribunal ont été les suivantes :

Le projet est de nature à constituer une extension de l’urbanisation (notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions) contrairement à ce qui était affirmé par la mairie et le promoteur:

– Cette zone est considérée dans le PLU comme une zone d’habitat périphérique avec une faible à moyenne densité, et le cadre paysager offert, en particulier par la corniche, doit être préservé et les conditions de circulation ne doivent pas être aggravées

– Pour une extension de l’urbanisation, cette zone doit faire l’objet d’une autorisation du préfet ce qui n’a pas été le cas.

Le PLU n’a pas été respecté :

– d’après le PLU : « les accès et les sorties des nouvelles constructions sur la corniche sont interdits » et le maire de Préfailles n’a pas respecté cette disposition

Ni la mairie, ni le promoteur n’ont fait appel de ce jugement qui reste la première victoire de l’ASEP dans sa démarche de protection de l’environnement de Préfailles !

Vous pouvez trouver l’intégralité du jugement avec le lien suivant : Jugement Port Meleu